Le classement des meublés de tourisme
9 février 2016Les principes du classement des meublés de tourisme
L’association Clévacances Vendée est agréée pour le classement des meublés de tourisme depuis le 15 juillet 2014 (certification renouvelée le 15 juillet 2019).
Le classement est une démarche volontaire totalement indépendante de la labellisation.
Rappel : La déclaration en mairie est obligatoire pour entreprendre une démarche de classement.
Définition : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » (Selon article D324-1 du code du tourisme).
Le classement des meublés de tourisme, de quoi s’agit-il ?
Le classement se décompose en 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans.
Le nombre d’étoiles attribué à un hébergement dépend de l’application ou non des 112 critères listés dans la grille de classement. Ces critères se divisent en 3 grandes parties :
- Les équipements
- Les services au client
- L’accessibilité et le développement durable
Le classement en meublés de tourisme est réalisé par un organisme agréé comme Clévacances Vendée – Service classement des meublés de tourisme.
Les avantages du classement
- Abattement fiscal de 71% sur le revenu locatif
- Calcul de la taxe de séjour simplifié
- Gage de qualité
- Affiliation possible à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV).
Les démarches
1) Demande de visite
Dans un premier temps le loueur effectue une demande de visite en envoyant :
- Une fiche de contrat de visite renseignée et signée
- Le règlement par chèque correspondant aux frais de dossier à l’adresse suivante :
Clévacances Vendée – Service classement des meublés de tourisme
45 Impasse Ampère
85000 La Roche sur Yon
Tarifs en vigueur 2023 :
2) Rendez-vous de visite
Le service classement des meublés prend rendez-vous avec le loueur dans les 60 jours suivant la réception des documents de demande de visite et le chèque de paiement.
3) Après la visite
Le service classement des meublés de Clévacances Vendée envoie, sous 30 jours, un rapport incluant :
- Une proposition de décision de classement
- Une attestation de visite
- Une grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur
4) Décision finale
À réception du rapport, le loueur dispose d’un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement.
Sinon, le classement est attribué pour une durée de 5 ans et le dossier est archivé.
5) Panonceau
Un fois le classement obtenu, il est primordial d’acheter un panonceau certifiant du classement de meublés de tourisme avec le nombre d’étoiles obtenu.
Ce panonceau doit être affiché à l’extérieur du bâtiment, de manière visible.
Les panonceaux peuvent être achetés sur les sites suivants :
Les obligations du loueur
1) Déclaration en mairie
Le loueur souhaitant s’engager dans une démarche de classement doit impérativement avoir fait une déclaration en mairie.
En effet selon la loi du 22 mars 2012, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non-classé, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. » (Article L324-1-1 du code du tourisme).
2) Déclaration administrative
Le loueur en meublé est également dans l’obligation d’effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un numéro de SIRET.
En effet depuis le 3 août 2012, les services des impôts des entreprises ont transféré leur compétence en tant que CFE aux greffes des tribunaux de commerce. Cela concerne notamment les loueurs en meublés individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Il faut contacter le greffe du tribunal de commerce du département où se situe l’hébergement, ou consulter le site Internet : www.infogreffe.fr
Formulaire déclaration administrative
Informations techniques
1) Documents techniques
Etat des risques naturels et technologiques
2) Sécurité
Pour plus de détails concernant les règles de sécurité, cliquez sur le document suivant : Informations relatives à la sécurité.
3) Développement durable
La grille de classement des meublés prend également en compte des critères relatifs au développement durable.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Mes gestes éco citoyens au quotidien (Source : www.ademe.fr)
Contact
Pour toute demande de renseignements ou pour préparer le classement de votre hébergement, n’hésitez pas à nous contacter :
Service Classement des Meublés de Tourisme
45 Impasse Ampère
85000 LA ROCHE SUR YON
Tél : 02 51 47 71 07
Email : classement@clevacances-85.com